CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

 

TECHNICIS permet à des utilisateurs particuliers ou professionnels d’acheter des prestations consistant à faire traduire, corriger ou rédiger des contenus par des traducteurs qualifiés par TECHNICIS.

 

La consultation, la navigation et l’utilisation du site internet http://www.technicisgroup.com (ci-après désigné le « Site ») et des services qu’il propose sont régies par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation»).

 

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En naviguant sur ce Site, vous vous engagez à vous conformer aux conditions d’Utilisation figurant ci-après et en acceptez les termes.

 

La version des Conditions Générales d’Utilisation applicable est celle en vigueur pendant la durée de chaque consultation du Site. Les Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par TECHNICIS à tout moment et feront l’objet le cas échéant d’un avertissement préalable des utilisateurs. De ce fait, les utilisateurs sont invités à consulter de façon régulière les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation du Site.

 

 1. Accès au Site

L’accès au Site est par nature ouvert aux personnes majeures. Toute utilisation du Site par le mineur doit être effectuée sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale à son égard.

 

TECHNICIS s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir notre Site accessible aux utilisateurs. TECHNICIS peut être amené à interrompre le Site, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que TECHNICIS ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur. TECHNICIS n’est pas responsable en cas d’interruption du réseau Internet.

 

En tout état de cause, l’utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. A ce titre, l’utilisateur dispose d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement du Site. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. L’utilisateur reconnait notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté du Site.

 

Il est cependant fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. 

 

 2. Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, TECHNICIS pourra à tout moment, sans préavis ni  indemnités :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
  • réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour et à des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité de service du Site.

 

En cas de suspension du Site et/ou de tout ou partie de ses services, l’utilisateur en sera averti au moyen d’un écran d’information lors de son accès au Site ou au(x) service(s) concerné(s). TECHNICIS se réserve le droit de faire évoluer, d’améliorer, de modifier, de compléter et/ou de supprimer, librement et à tout moment, tout ou partie du Site, de ses formules d’écoute, de ses services et/ou de ses fonctionnalités.

 

3. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et tous les éléments le composant, tels que notamment les marques, charte graphique, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive, pleine et entière de TECHNICIS ou de ses partenaires, ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de TECHNICIS.

 

Toute reproduction, représentation exploitation, modification, diffusion intégrale ou partielle, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, requiert l´autorisation préalable écrite de TECHNICIS. Seule la reproduction pour un usage personnel et exclusivement privé est autorisée.

 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle de notre site et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de TECHNICIS constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

 

Le fait pour TECHNICIS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

4. Liens vers d’autres sites

Le présent site peut contenir des liens avec des sites appartenant à des tiers. TECHNICIS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline par conséquent toute responsabilité quant à la disponibilité ou quant au contenu de ces sites. TECHNICIS ne saura être tenu pour responsable de tous dommages découlant de l’accès à ces sites. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. La mise en place de liens vers le présent site est interdite sans l’accord exprès et préalable de TECHNICIS.

 

5. Absence de garantie

L’ensemble des informations et documents accessibles via le Site sont fournis « en l’état ». TECHNICIS ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site ou de son contenu. TECHNICIS n’est pas responsable des inexactitudes, des erreurs et omissions contenues sur le Site.

 

6. Limite de responsabilité

En aucun cas, TECHNICIS et toute société mentionnée dans ce Site ou impliquée dans la création, la réalisation et la fourniture de ce Site ne pourront être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects, des pertes et préjudices de quelque nature qu’ils soient, résultant de la connexion, de l’accès ou de l’utilisation de ce Site ou d’une quelconque information obtenue sur ce Site, notamment en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, d’inaccessibilité temporaire ou définitive du Site.

 

En outre, TECHNICIS ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l’infection du matériel informatique de l’utilisateur par un virus ou autres infections informatiques. Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires de protection contre les virus dès lors que vous accédez au site ou téléchargez des documents depuis ce site.

 

En tout état de cause, toute responsabilité de TECHNICIS relativement à un quelconque dommage résultant de l´utilisation de ce Site quelle qu´en soit la cause légale y compris la responsabilité délictuelle se limite aux dommages causés intentionnellement ou en raison d´une faute lourde. Dans la limite maximale permise par la loi applicable, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, TECHNICIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages indirects ou immatériels, notamment, sans que cette liste soit limitative, des interruptions de service, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou pertes de profit, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Site.

 

TECHNICIS ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, catastrophes, incendies, grèves internes ou externes.

 

7. Cession

Dans le cadre du transfert de la société vers un tiers, les contrats liant TECHNICIS à ses utilisateurs seront automatiquement transférés au cessionnaire.

 

L’utilisateur autorise par avance TECHNICIS à céder ou transférer ces droits contractuels à toute personne de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client conformément à l’article 1216 du Code civil, étant précisé que dans l’hypothèse où l’utilisateur serait un particulier, ce dernier peut s’opposer au transfert du contrat qui le lie à TECHNICIS au cessionnaire en cas de diminution de ses droits.

 

8. Absence de rétractation – Résiliation – Imprévision

Conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur particulier reconnait que les services consistent en des contenus numériques, non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après son accord préalable et exprès. En conséquence, l’utilisateur reconnait expressément que les services ne peuvent, conformément à l’article L. 221-18, 13° du Code de la consommation, faire l’objet du droit de se rétracter et y renonce expressément.

 

TECHNICIS se réserve le droit de fermer votre compte, après une mise en demeure et un préavis de 7 jours, dans l’hypothèse où l’utilisateur ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Vos obligations, au même titre que celles de TECHNICIS, peuvent être suspendues en cas de force majeure conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans l’hypothèse où l’évènement qualifié de force majeure dure plus de trente (30) jours, le compte sera automatiquement fermé sans que ni vous ni TECHNICIS puisse réclamer une quelconque compensation financière.

 

9. Médiation

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Pour l’utilisateur particulier, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de dispositions contraires du Code de la consommation ou de toute autre disposition applicable, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges. Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, l’utilisateur peut remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici. 

 

10. Convention de preuve

Conformément à l’article 1367 du Code civil, en cochant la case par laquelle l’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur reconnait que son accord constitue une signature électronique à l’égard de TECHNICIS qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Plus généralement, l’utilisateur reconnait que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre TECHNICIS et l’utilisateur, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.

 

Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre l’utilisateur et TECHNICIS est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

11. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Tout litige relatif à ce site sera soumis à la compétence des tribunaux de NANTERRE, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

12. Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact(@)technicis.fr.